Publié le 11 octobre 2018

Loi de finances 2018, quels changements si je cède mon entreprise ?

La loi de finances pour 2018 publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 est venu modifier profondément la fiscalité des cessions de titres de société.

Avant d’approfondir ce point, il est important de rappeler la suppression de l’ISF qui jusqu’à fin 2017 venait impacter le patrimoine rendu liquide du dirigeant propriétaire cédant son entreprise. Il subsiste un impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui trouvera à s’appliquer d’autant plus que le patrimoine issu de la cession est réinvesti en immobilier. Néanmoins, c’est une belle avancée.

L’augmentation de la CSG et autres prélèvements sociaux sur le patrimoine de 15,5% à 17,2% a été fortement décrié mais nous verrons que l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) incluant ces prélèvements sociaux de 17,2% vient sensiblement réduire la fiscalité des cessions de valeurs mobilières.
Au passage, la fiscalité des distributions de dividendes a été modifiée et finalement améliorée dans la plupart des cas (selon les tranches applicables d’impôt sur le revenu).

Pour les gains nets sur cessions de droits sociaux réalisés à compter du 1er janvier 2018, l’imposition est désormais au taux forfaitaire de 12,8% et non plus à l’impôt sur le revenu au barème progressif. S’ajoute à ce taux forfaitaire les prélèvement sociaux de 17,2% pour former un taux global de 30% (PFU), à comparer avec des taux pouvant atteindre plus de 60% l’année dernière pour les tranches marginales.

Pour quelques années, il y aura néanmoins possibilité de maintenir, sur option, le régime antérieur d’abattement pour durée de détention qui plafonne à 65% ou 85% pour les PME « nouvelles » uniquement. L’abattement fixe de 500.000€ applicable au dirigeant partant en retraite n’est plus cumulable avec l’abattement pour durée de détention. Dans ce dernier cas, il faudra choisir le PFU.

Cette fiscalité plus avantageuse nécessitera néanmoins un calcul afin de choisir entre régime général et régime optionnel.
Il est donc nécessaire, comme toujours sur ces sujets, de se faire accompagner.

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